Date limite de contribution :
13 septembre 2020

 

La SNPN vous invite à participer à la consultation publique sur deux projets d’arrêtés :
1) Un projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ;
2) Un projet fixant le nombre de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Jusqu’au 13 septembre prochain, le service « Eau et Biodiversité » du ministère de la transition écologique soumet à consultation publique deux projets relatifs à la destruction des loups. Le premier arrêté fixe le plafond de destruction des loups à 19% de l’effectif (évalué à 580 individus). Le deuxième arrêté prévoit que si le plafond est atteint avant la fin de l’année civile, le préfet coordonnateur pourrait poursuivre des tirs de défense dans la limite de 2% de l’effectif. En résumé, alors que la règlementation de 2018 fixait le plafond de destruction de l’espèce à 12% de l’effectif, la nouvelle règlementation fixerait ce plafond à hauteur de 21% de l’effectif.

Outre le choix de recourir à un vocabulaire juridique regrettable (il s’agit bien d’organiser les conditions de « destruction » d’une espèce, par ailleurs, protégée), la SNPN dénonce fermement ces deux projets d’arrêtés.

De nombreux arguments, tant juridiques que scientifiques viennent en appui à cette dénonciation. Pour une plus ample compréhension des enjeux, la SNPN encourage ses sympathisants à lire l’avis unanimement défavorable du Conseil National de Protection de la Nature qui s’est autosaisi sur ces projets le 12 juillet dernier.

Les projets actuels ne sont en aucun cas motivés par l’objectif de conservation de l’espèce sur notre territoire. Au motif que le seuil de 500 individus a été atteint (ce seuil a été fixé par le Plan national d’action comme le seuil de viabilité démographique de l’espèce), la stratégie actuelle du gouvernement est de ralentir la croissance de population. Or, cette volonté de régulation de la population :
1) Est contraire au droit international qui depuis la Convention de Berne de 1979 classe le loup parmi les espèces strictement protégées car en voie d’extinction ou vulnérables.
2) Est contraire au droit de l’Union européenne qui depuis la directive Habitats de 1992 a attribué au loup le statut d’espèce strictement protégée. Ce statut impose aux États l’obligation de prendre toute mesure pour garantir le respect du bon état de conservation de l’espèce.
3) Ne prend pas en compte l’obligation juridique inscrite à l’article 16 de la directive Habitats d’étudier l’existence d’autre solution satisfaisante avant toute opération de destruction (l’étude par l’Administration de l’inefficacité des tirs de protection et d’effarouchement devrait être renforcée).
4) Est contraire à la politique de protection des espaces naturels dans la mesure où de tels tirs seraient également autorisés dans les espaces protégés, dont la vocation est pourtant avant tout de demeurer des refuges pour les espèces, et a fortiori, les espèces menacées.
5) Ne respecte pas le fonctionnement des écosystèmes. En effet, à ce sujet, le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB) rappelle que la protection du loup se justifie au regard de sa contribution à l’enrichissement de la biodiversité : « les fonctions exercées par les grands carnivores et en particulier le loup ont été bien démontrées dans d’autres pays pour avoir des effets positifs en cascades sur les écosystèmes […] L’impact négatif de l’absence de grands carnivores sur les forêts françaises a été abondamment documenté, avec par exemple dans les Vosges la nécessité d’enclore de jeunes plantations pour les protéger des cervidés trop abondants, ce qui a pour effet de restreindre encore plus les zones qui sont accessibles aux ongulés et donc d’accroître davantage leurs dégradations»[1].

[1] Note publiée le mercredi 13 janvier 2016.

 

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Vous aussi, comme la SNPN, participez à la consultation publique
avant le 13 septembre 2020 !

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