L’ouverture de la consultation publique sur le permis de chasse en Guyane : la SNPN se prononce

Un nouveau décret visant à préciser les dispositions du permis de chasser applicables à partir de 2020 est actuellement en consultation du public sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire. Le présent projet modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’application des mesures issues de la loi « Égalité réelle Outre mer » (EROM) du 28 février 2017.

La SNPN se félicite de la mise en place d’une réglementation qui permettra in fine de réguler la vente des armes de chasse et des munitions et ainsi d’agir sur des éléments importants pour les guyanaises et les guyanais à savoir :

• l’insécurité par les braquages subis par les professionnels et les particuliers ;
• l’orpaillage illégal qui s’accompagne d’une chasse excessive pratiquée à des fins d’approvisionnement dans les régions périphériques autour des placers ;
• les accidents de chasse en forêt suscités par des modalités et des pratiques de chasse non-régulées et dangereuses pour les chasseurs et les utilisateurs des milieux naturels.

Après le premier pas qui consistera en la mise en place de ce décret, la SNPN demande que l’État dote ses services de la réglementation et des moyens leur permettant de réaliser pleinement cette mission de police de la chasse et en particulier en créant une traçabilité des armes et des munitions.
Cela nécessite un réajustement des missions et des moyens attribués entre autres à l’ONCFS Guyane, qui sont actuellement nettement insuffisants en regard de la taille du territoire et des enjeux.
La SNPN voit dans la création de ce décret une avancée dans la préservation de la biodiversité. En effet, la formation qui préparera la mise en place du futur examen du permis de chasse permettra aux futurs chasseurs d’avoir accès aux informations sur les enjeux liés aux espèces animales, et aux réglementations en la matière.
La SNPN attire l’attention des Ministères concernés sur le fait que la Guyane compte de nombreuses communautés où la maitrise de la langue française à l’écrit, et même parfois à l’oral, n’est pas toujours maîtrisée et qu’il faudra donc innover en matière de formation.
La SNPN pense que les services de l’Etat pourront s’appuyer de matière utile sur l’expertise des associations locales de l’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable
La SNPN s’interroge sur la possibilité offerte d’une extension du permis « Guyane » à la métropole. Que ce soit de Guyane vers la métropole ou inversement, la SNPN pense que, si des modules seront identiques, d’importantes différences existent ne serait-ce qu’en matière de milieux et d’espèces. Il apparaît donc essentiel que les connaissances des titulaires du permis de chasser soient vérifiées au cas par cas avant d’accorder cette extension, qui ne peut être qu’individuelle et ponctuelle.
Concernant la création d’une fédération départementale des chasseurs et l’attribution des pouvoirs afférents, la SNPN n’est pas favorable à l’abandon par les services de l’Etat de leur pouvoir en ce domaine pour les raisons suivantes :
 – Comme indiqué en introduction, l’activité « chasse » par les possibilités qu’elle donne d’accéder à des armes à feu et des munitions, représente un levier d’action sur la criminalité en zone urbaine et les activités illégales en forêt. Elle touche donc à des missions régaliennes à fort enjeu pour la Guyane sur lesquelles l’Etat doit garder directement le contrôle.
  – Au vu de la structuration de l’activité « chasse » actuelle, il est fort probable que cette Fédération représente fortement la « chasse loisir » du littoral et peu la « chasse de
subsistance » de l’intérieur. Il est important que l’Etat soit garant d’une prise en compte et d’une écoute envers les populations dites « autochtones ».
Au-delà de l’aspect technique qui consiste à mettre en place une réglementation, l’adhésion de toutes les populations, et cela en tout lieu de la Guyane, représente un enjeu et un défi fort à relever pour la réussite de la politique ainsi engagée.
C’est pourquoi, en conclusion, la SNPN invite les différents Ministères concernés à créer et maintenir des espaces de dialogue multi-acteurs et multi-communautaires autour de cette problématique, en y intégrant pleinement les associations locales de protection de la nature et de l’environnement. De ce point de vue ce décret est l’opportunité d’innover en matière de gouvernance.