COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA SNPN SUR LE PROJET DE LOI SUR LA CHASSE

L'Assemblée nationale va examiner les 28 et 29 mars le projet de loi sur la chasse présenté par le Gouvernement français. L'ambition affichée de ce projet est de permettre que l'activité traditionnelle qu'est la chasse puisse continuer à être pratiquée en tenant compte des contraintes biologiques et écologiques de la faune - chassable ou non - et de ses habitats, dans un souci de conservation de la biodiversité. La Société nationale de protection de la nature (SNPN) ne peut que partager les ambitions d'un tel projet qui a pour but de mieux organiser la chasse en France, dans le respect des directives européennes et des conventions internationales ratifiées par notre pays. Plusieurs dispositions, même si elles nécessitent encore quelques ajustements techniques, vont dans le sens souhaité : - la modification de la loi Verdeille qui prend en compte l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt faisant suite à une plainte déposée par la SNPN) ; - l'élargissement des missions de l'ONC et la modification de son Conseil d'administration, où devraient désormais siéger les associations de protection de la nature et les scientifiques ; - l'affectation des produits de la redevance cynégétique à l'ONC... Mais des lacunes persistent : - la chasse dans les enclos n'est pas réglementée ; - la notion de "nuisible" est maintenue ; - aucun contrôle d'alcoolémie n'est prévu, même en cas d'accident ; - la question de la distance de sécurité minimale qui devrait séparer le chasseur des habitations notamment, n'est pas évoquée... Deux points fondamentaux restent également à régler : la chasse de nuit et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Pour la SNPN, l'interdiction de la chasse de nuit et une période de chasse comprise entre le 1er septembre au plus tôt et le 31 janvier au plus tard sont les seules propositions compatibles avec les exigences biologiques et écologiques des espèces et allant dans le sens de nos engagements internationaux. Si la raison ne l'emporte pas, la SNPN se garde la possibilité d'entamer tous les recours nécessaires pour obtenir satisfaction. D'autre part, elle appellera tous les protecteurs de la nature et tous les citoyens qui pensent que l'on peut se promener dans la nature autrement qu'avec un fusil, à faire usage d'une autre arme redoutée des élus : le bulletin de vote.   Contact : Michel ECHAUBARD -

 

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